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ERF — Expert de la Rénovation Française · SAS au capital de 5 000 € · RCS Lyon B 104 906 615 · SIRET 104 906 615 00018 · 24 avenue Joannes Masset, Bât. 5, Ét. 2 — 69009 Lyon
En vigueur au 1er janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles conclues entre la société ERF — Expert de la Rénovation Française, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 104 906 615 (SIRET 104 906 615 00018), dont le siège social est situé 24 avenue Joannes Masset, Bâtiment 5, Étage 2, 69009 Lyon (ci-après « ERF » ou « le Professionnel »), et tout consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux contrats conclus hors établissement (démarchage à domicile) dans le cadre de travaux d'isolation des combles perdus, aménagés ou aménageables, conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations d'isolation thermique des combles réalisée au domicile du Client ou dans tout lieu désigné par lui.
ERF intervient en qualité d'entreprise certifiée RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) via l'un de ses sous-traitants, habilitée à réaliser des travaux éligibles aux aides de l'État (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ). Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur hors de l'établissement du professionnel est soumis aux dispositions du présent titre (art. L221-1 C. conso.).
Dénomination sociale : ERF — Expert de la Rénovation Française
Forme juridique : SAS au capital de 5 000 €
RCS : RCS Lyon B 104 906 615
SIRET : 104 906 615 00018
Siège social : 24 avenue Joannes Masset, Bât. 5, Ét. 2 — 69009 Lyon
Certification : RGE — Reconnu Garant de l'Environnement à travers un sous-traitant ou un salarié qualifié
ERF propose les prestations suivantes dans le cadre de l'isolation des combles :
Les caractéristiques essentielles des prestations (résistance thermique R, épaisseur, marque et certification des matériaux) sont précisément décrites dans le devis/bon de commande remis au Client préalablement à la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
4.1 — Document d'information précontractuelle. Avant toute signature, ERF remet au Client un Document d'Information Précontractuelle (DIP) comprenant : l'identité du Professionnel, la description détaillée de la prestation, le prix TTC, les modalités de paiement, et les informations relatives au droit de rétractation (art. L. 221-5 C. conso.).
4.2 — Signature du bon de commande. Le contrat est formé par la signature du bon de commande daté par le Client. Aucune signature antidatée ou non datée ne peut engager valablement le Client. Le Client reçoit un exemplaire du contrat signé au moment de la conclusion (art. L. 221-9 C. conso.).
4.3 — Interdiction de paiement pendant 7 jours. Conformément à l'article L. 221-10 du Code de la consommation, ERF ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie de quelque nature que ce soit de la part du Client avant l'expiration d'un délai de SEPT (7) JOURS à compter de la conclusion du contrat. Toute clause contraire serait réputée non écrite et nulle de plein droit.
5.1 — Délai légal de 14 jours. Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires après la livraison du matériel pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
5.2 — Modalités d'exercice. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours, en utilisant l'un des moyens suivants :
5.3 — Prolongation du délai en cas de manquement d'information. Si ERF n'a pas fourni au Client les informations relatives au droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de douze (12) mois à compter de l'expiration du délai initial de 14 jours (art. L. 221-20 C. conso.).
5.4 — Remboursement. En cas de rétractation, ERF procède au remboursement de l'intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client (art. L. 221-24 C. conso.).
5.5 — Exécution anticipée à la demande du Client. Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, il doit formuler cette demande expresse par écrit. Dans ce cas, il conserve son droit de rétractation jusqu'à la fin de l'exécution de la prestation, mais devra payer à ERF un montant proportionnel aux travaux déjà réalisés (art. L. 221-25 C. conso.).
6.1 — Prix. Le prix de la prestation est indiqué TTC sur le devis et le bon de commande, en euros. Il inclut la fourniture des matériaux, la pose, la gestion des déchets et les démarches administratives relatives aux aides de l'État. Il est ferme et non révisable, sauf accord écrit des parties.
6.2 — Modalités de paiement. Le règlement intervient selon l'échéancier figurant au bon de commande, étant précisé qu'aucun paiement ne peut intervenir avant l'expiration du délai de 7 jours mentionné à l'article 4.3. Le solde est exigible à la réception des travaux, après signature du procès-verbal de réception.
6.3 — Aides et subventions. ERF accompagne le Client dans ses demandes d'aides publiques (MaPrimeRénov', Certificats d'Économies d'Énergie, éco-PTZ). Les montants d'aides mentionnés dans le devis/bon de commande sont indicatifs et dépendent de la situation individuelle du Client et de la réglementation en vigueur au moment de la demande. ERF ne peut être tenu responsable d'une modification ou d'un refus d'attribution.
6.4 — Pénalités de retard. Tout retard de paiement du solde donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (D. n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
7.1 — Délai d'intervention. Le délai d'exécution est fixé sur le bon de commande. Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles notifiées au Client par tout moyen, ERF s'engage à respecter ce délai.
7.2 — Obligations du Client. Le Client s'engage à :
7.3 — Réception des travaux. À l'issue des travaux, un procès-verbal de réception contradictoire est établi et signé par les deux parties. Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés pour émettre des réserves motivées par écrit. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.
7.4 — Sous-traitance. Le Client est informé et accepte qu'ERF puisse, notamment en cas de surplus d'activité, d'exigences techniques particulières ou d'organisation interne, confier tout ou partie de l'exécution des travaux d'isolation à un ou plusieurs sous-traitants. Dans cette hypothèse, ERF conserve la direction du chantier, la coordination des travaux et la qualité des prestations réalisées envers le Client. ERF s'engage à ce que ses sous-traitants disposent de toutes les assurances obligatoires et des qualifications professionnelles (type RGE) nécessaires à la bonne exécution des prestations et au maintien de l'éligibilité du Client aux aides à la rénovation énergétique.
8.1 — Garantie de parfait achèvement. ERF est tenue à la garantie de parfait achèvement pendant UN (1) AN à compter de la réception des travaux, couvrant l'ensemble des désordres signalés par le Client (article 1792-6 du Code civil).
8.2 — Garantie décennale. En application de l'article 1792 du Code civil, ERF est assujettie à la garantie décennale pendant dix (10) ans à compter de la réception des travaux, pour tout dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
8.3 — Garantie légale de conformité. Les matériaux fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du matériau dans un délai de deux (2) ans à compter de la réception.
8.4 — Garantie contre les vices cachés. Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, ERF répond des vices cachés affectant les matériaux installés qui rendraient la prestation impropre à l'usage auquel elle est destinée. Cette garantie peut être invoquée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
ERF est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assurance dommages-ouvrage, dont les attestations sont remises au Client sur simple demande.
La responsabilité d'ERF est limitée aux dommages directs causés par l'exécution défectueuse de la prestation. ERF décline toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de revenus, préjudice commercial, etc.). ERF est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assurance dommages-ouvrage, dont les attestations sont remises au Client sur simple demande.
ERF collecte et traite les données personnelles du Client (nom, adresse, coordonnées, situation du logement) aux fins d'exécution du contrat, de gestion administrative, de traitement des demandes d'aides et de suivi commercial. Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à contact@erf-france.com ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social. Les données ne sont transmises à des tiers qu'aux fins de traitement des aides d'État (Anah, organismes CEE) et ne sont pas vendues à des fins commerciales.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable par une réclamation écrite préalable auprès de nos services, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. ERF adhère au dispositif de médiation suivant :
CIMA — Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage
32 quai Perrache, 69002 Lyon
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.
ERF ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment les catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales des fournisseurs de matériaux, ou décisions administratives imprévisibles.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de médiation, les tribunaux du ressort du domicile du consommateur seront compétents, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une décision judiciaire définitive, les autres dispositions demeureront en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une disposition licite s'en approchant le plus dans son effet économique.
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ERF — Expert de la Rénovation Française · SAS au capital de 5 000 € · RCS Lyon B 104 906 615 · SIRET 104 906 615 00018
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Dernière mise à jour : mai 2026
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